ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente par Vinc S.A. ("Vinc") sur son site Internet http://www.tests-qi.com (le "Site"). Ces produits (le ou les "Produit(s)") consultables en ligne à partir du Site sont des tests au format électronique édités par Vinc permettant de donner une évaluation de QI.

Vinc et Tests-qi.com sont des marques déposées de Vinc, société anonyme au capital de 102.000 euros, dont le siège social est situé 6, avenue Fernand Lefebvre, 78300 Poissy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 380 367 938. Le Site est édité par Vinc.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Lors d’un paiement par carte bancaire, le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Valider" dans la page de paiement par carte bancaire du Site. Les données enregistrées sur le serveur de Vinc constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Vinc et ses clients.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service CyberMut du Crédit Mutuel. Les données enregistrées par le système de paiement du Crédit Mutuel constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Le Crédit Mutuel ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à Vinc sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et le Crédit Mutuel est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.

Toute réclamation relative au Produit, à sa consultation en ligne ou à son règlement sera à adresser selon le cas à Vinc ou au tiers chargé du système de paiement.

Lorsque le client choisit comme mode de paiement la solution Allopass, la solution w-HA ou la solution Ticket-Surf, il reconnaît expressément que ce mode de paiement express ne permet pas à Vinc de lui délivrer une facture (seuls sa compagnie téléphonique, son fournisseur d’accès à internet ou le vendeur de son ticket, selon le cas, sont en mesure d’établir une facture).

Le client est engagé par sa commande dès qu'il a renseigné les informations spécifiques relatives au mode de paiement qu'il aura retenu en cliquant sur "Allopass - Cliquez ici", "W-ha - Cliquez ici" ou "Ticket Surf - Cliquez ici" dans la page de paiement du Site. Les données enregistrées sur le serveur de NetPME constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par NetPME et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement du prestataire correspondant à la solution de paiement retenue constituent la preuve des transactions réalisées.

Toute réclamation relative au Produit, à sa consultation en ligne ou à son règlement sera à adresser selon le cas à Vinc ou au tiers chargé du système de paiement.

ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION

Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises, Vinc se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.

Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD), par la solution Allopass, par la solution w-HA ou par la solution Ticket-Surf. Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.

Pour les paiements par carte bancaire, le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par Vinc. La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. Vinc garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 4 - RECLAMATIONS

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la consultation en ligne des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de Vinc devra être formulée, exclusivement par e-mail à sav@tests-qi.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Les Produits étant livrés instantanément par l'exécution en ligne d'une prestation immatérielle, Vinc n'accorde aucune garantie autre que celle indiquée au premier alinéa de l'Article 7. Vinc ne peut notamment pas être tenu de rembourser le prix payé par le client. Le client est donc invité à s'assurer, avant le paiement, que la description du Produit correspond à son attente.

ARTICLE 5 - RETRACTATION

Les Produits sont livrés instantanément par l'exécution en ligne d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, Vinc commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la consultation d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vinc consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les Produits consultés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de Vinc. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Vinc garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par Vinc. Vinc exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du Site ou d'un Produit à un usage particulier. Vinc ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du Site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, Vinc ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

Vinc met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Vinc ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées.

En particulier, la détermination du QI faite sur le Site peut ne pas correspondre au résultat qui serait obtenu avec une étude exhaustive du niveau de QI d’une personne.

En toute hypothèse, la responsabilité de Vinc, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du Site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du client.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Vinc constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Vinc de gérer les comptes correspondants. Vinc se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Vinc peut obtenir relatives à l'utilisation du Site et des Produits. Le client accepte expressément que Vinc puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le Site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à Vinc à l’adresse suivante :
Vinc SA – BP 30 – 78740 Vaux sur Seine ou en ligne à sav@tests-qi.com.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à Vinc de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par Vinc. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.

ARTICLE 9 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Vinc, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même Vinc ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Produits. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

ARTICLE 10 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Vinc se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 11 - POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à Vinc à l’adresse suivante :
Vinc SA – BP 30 – 78740 Vaux sur Seine,
ou envoyer un e-mail à sav@tests-qi.com.